Audience unique : le rapport éducatif doit être versé au dossier avant l’audience
Crim., 22 février 2023, pourvoi n° 22-85.078, publié au Bulletin
La loi prévoit, pour le jugement des mineurs à la date des faits, des procédures spécifiques, reposant sur la primauté de l’éducatif ainsi que sur la dissociation entre l’examen de la culpabilité et le choix de la sanction.
Toutefois, exceptionnellement, lorsqu’un mineur est présenté au procureur de la République à l’issue de sa garde à vue, il peut être jugé par le tribunal pour enfants au cours d’une audience unique. Le tribunal statue alors en même temps sur la culpabilité et sur la peine.
Cette procédure suppose que le mineur ait des antécédents judiciaires et que soit versé à la procédure un rapport éducatif datant de moins d’un an.
Pour que le tribunal pour enfants soit valablement saisi, il faut que ce rapport éducatif figure au dossier avant l’audience. Il n’est en revanche pas nécessaire que le procureur en dispose lorsqu’il saisit le tribunal.