QPC transmises au Conseil constitutionnel en attente de décisions
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel quatre questions prioritaires de constitutionnalité :
- les deux premières portent sur cinq dispositions du code de l’environnement relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles aux fins de recherche et de constatation d’infractions (articles L. 171-1, L. 171-3, L. 172-5, L. 172-11 et L. 172-12). Il revient au Conseil d’apprécier, en l'état des seules garanties prévues par ces dispositions, d'une part, la nature des autorisations requises et des recours possibles en fonction des lieux contrôlés, d'autre part, la portée des droits de communication et de saisie, au regard du droit au respect de la vie privée et du droit à un recours juridictionnel effectif (Crim., 14 février 2023, pourvoi n° 22-84.884) ;
- la troisième porte sur l'article 1242, alinéa 4, du code civil, tel qu'interprété par la Cour de cassation. Ce texte qui ne confère pas la qualité de civilement responsable au parent chez lequel la résidence de l'enfant mineur n'a pas été fixée et fait obstacle à sa condamnation solidaire avec l'autre parent par le juge pénal, alors que tous deux exercent conjointement l'autorité parentale, est susceptible de porter atteinte au principe d'égalité, en conférant à l'un d'eux un droit qui n'est pas assorti des mêmes devoirs (Crim., 14 février 2023, pourvoi n° 22-84.760) ;
- la quatrième porte sur l’alinéa 3 de l’article 148-1 du code de procédure pénale, en ce qu’il donne compétence à la cour d’appel, dont la décision de condamnation assortie d’un mandat de dépôt est frappée de pourvoi, pour statuer sur la demande de mise en liberté formée par la personne condamnée sans prévoir qu’elle doit être autrement composée (Crim., 21 février 2023, pourvoi n°22-86.673).
Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de trois mois pour rendre sa décision.