Prolongation : droits du mis en examen sans avocat
Crim., 24 janvier 2023, n° 22-86-401
Crim., 14 juin 2022, n° 22-81.942 publiés au Bulletin
La loi ne prévoit pas que la personne placée en détention provisoire qui n’a pas d’avocat soit convoquée devant le juge des libertés et de la détention pour le débat tenu en vue de l’éventuelle prolongation de sa détention. Seule est prévue, pour la personne qui est assistée d’un avocat, la convocation de ce dernier, au moins cinq jours ouvrables avant la date du débat.
Si la personne qui se défend seule estime qu’elle n’a pu préparer sa défense, il lui appartient de solliciter le report du débat dès son ouverture. Le juge doit alors, dans toute la mesure du possible, repousser le débat, en prévoyant un délai suffisant, au moins équivalent à celui fixé pour les avocats.
A défaut, si la personne démontre qu’une atteinte a été portée aux droits de la défense, sa détention peut être considérée comme irrégulière, avec pour conséquence sa mise en liberté.