Présent mais non comparant
Crim., 8 février 2023, pourvoi n° 22-86.524, publié au Bulletin
Devant la chambre de l’instruction, la procédure est essentiellement écrite.
Toutefois, la personne mise en examen doit être entendue à l’audience et avoir la parole en dernier dans deux hypothèses : lorsque sa comparution est de droit ou lorsque la chambre de l’instruction l'ordonne, d'office ou à la demande de l’intéressée.
En dehors de ces hypothèses, il ne s’agit pas d’une « comparution » au sens de la loi et les juges ne sont pas obligés d’entendre la personne mise en examen, même si elle est présente.