Absence de l’accusé ayant fait appel : quelles conséquences ?
La personne accusée d’un crime qui est en fuite peut être jugée en appel par la cour d’assises, selon la procédure de « défaut criminel ».
L’arrestation de l’accusé ainsi condamné met à néant l’arrêt prononcé et l’intéressé doit être à nouveau jugé.
Toutefois, cette procédure de défaut s’applique seulement lorsque c’est le procureur de la République qui a fait appel. Elle est exclue quand l’accusé a lui-même formé appel, puis est absent sans excuse valable devant la cour d’assises.
Dans ce cas, l’arrêt est rendu après des débats où l’avocat de l’accusé le représente. Si l’accusé n’a pas d’avocat, le président doit en désigner un d’office.
L’arrêt doit être qualifié de « contradictoire à signifier » et ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation.