Restitutions après un classement sans suite : point d’instrument ou de produit de l’infraction… sans infraction !
Crim., 1er février 2023, pourvoi n° 22-80.461, publié au Bulletin
Les propriétaires des objets qui ont été saisis au cours de l’enquête peuvent en solliciter la restitution.
La loi prévoit cependant que les biens dangereux, ou ceux qui sont l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction, ne doivent pas être restitués.
Qu’en est-il lorsque l’enquête a été classée sans suite ? Dans ce cas, aucun juge n’a pu constater l’existence d’une infraction dont l’objet saisi serait l’instrument ou le produit : seul son caractère dangereux permet de s’opposer à la restitution.