Saisine de la juridiction correctionnelle
Dans sa formation solennelle, la chambre criminelle a examiné, le 19 janvier 2023, le point de savoir si une cour d’appel a pu valablement déclarer coupable un prévenu, poursuivi pour une agression sexuelle commise entre le 1er et le 3 décembre 2011, en retenant qu’elle a eu lieu au cours de la nuit du 6 au 7 juin 2013, sans avoir recueilli son accord pour être jugé pour des faits commis à cette date.
La décision de la chambre criminelle sera rendue le 15 mars 2023.