Décision du Conseil constitutionnel saisi d’une QPC par la Cour de cassation
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation » figurant au quatrième alinéa de l’article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, sous réserve qu’un autre juge des libertés et de la détention que celui qui a autorisé les opérations de visite et de saisie dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile statue sur la contestation d’une saisie opérée dans ce cadre (Cons. const., décision n°2022-1031 QPC du 19 janvier 2023).