Poursuite des infractions commises par des militaires : avis obligatoire du ministre de la défense
Depuis plusieurs décennies, les infractions commises par les militaires, dans l’exercice du service et en temps de paix, ne sont plus jugées par des tribunaux d’exception. Cependant, elles font encore l’objet de dispositions spéciales.
En particulier, la loi prévoit qu’avant tout acte de poursuite, sauf en cas d’infraction flagrante, le procureur de la République doit demander l’avis du ministre de la défense ou de l’autorité militaire. Il s’agit de garantir que les juges soient informés des spécificités du contexte militaire des faits et des éléments relatifs à l’auteur des faits et à sa mission.
Il en va d’une bonne administration de la justice.
C’est pourquoi, si cet avis n’a pas été demandé, ou si les poursuites ont été engagées sans attendre la délivrance de l’avis, la procédure est irrémédiablement nulle, et cela même si l’avis est obtenu par la suite.