N°26 - Janvier 2023 (Environnement)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Détention provisoire / Environnement / Exercice illégale de la médecine / Infractions militaires / Peines / Saisies pénales / QPC).

  • Environnement
  • Pénal
  • Santé
  • détention provisoire
  • juge des libertés et de la détention
  • avocat
  • avocat et conseil juridique
  • appel correctionnel ou de police
  • environnement et pollution
  • protection de la nature et de l'environnement
  • foret
  • professions médicales et paramédicales
  • justice militaire
  • peines
  • saisies
  • restitution
  • juridictions correctionnelles

De la protection de la forêt

Toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière est punissable si elle est effectuée sans autorisation de l’administration, même sur un terrain privé. L’amende peut aller jusqu’à 150 euros par mètre carré de bois défriché.

Lorsqu’une précédente opération de coupe a laissé subsister les souches des arbres, la parcelle conserve son caractère boisé et sa destination forestière. Il n’est donc pas possible de la défricher sans autorisation.

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