N°25 - Décembre 2022 (Tribunal correctionnel)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Application des peines / Confiscation / Environnement / Extradition / Ecoutes téléphoniques / Procédure / Tribunal correctionnel / Travail dissimulé).

  • Environnement
  • Europe
  • International
  • Pénal
  • Vidéos
  • peines
  • libération conditionnelle
  • confiscation
  • immeuble
  • environnement et pollution
  • protection de la nature et de l'environnement
  • extradition
  • convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
  • convention européenne des droits de l'homme
  • avocat
  • avocat et conseil juridique
  • appel correctionnel ou de police
  • juridictions correctionnelles
  • travail réglementation (travail dissimulé et des étrangers...)

Ne pas oublier de répondre aux demandes de supplément d’information adressées avant l’audience !

Lorsqu’une personne est poursuivie devant le tribunal correctionnel à l’issue d’une enquête, elle peut demander des investigations complémentaires, avant l’audience, par lettre recommandée ou par conclusions remises au greffe.

Le président du tribunal peut ainsi, avant l’audience, s’il l’estime nécessaire, y faire procéder.

Sinon, c’est au tribunal d’en décider le jour de l’audience.

Il ne doit surtout pas oublier de répondre à cette demande, même si de nouvelles conclusions déposées à l’audience ne la renouvellent pas.

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