N°25 - Décembre 2022 (Travail dissimulé)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Application des peines / Confiscation / Environnement / Extradition / Ecoutes téléphoniques / Procédure / Tribunal correctionnel / Travail dissimulé).

  • Environnement
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  • peines
  • libération conditionnelle
  • confiscation
  • immeuble
  • environnement et pollution
  • protection de la nature et de l'environnement
  • extradition
  • convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
  • convention européenne des droits de l'homme
  • avocat
  • avocat et conseil juridique
  • appel correctionnel ou de police
  • juridictions correctionnelles
  • travail réglementation (travail dissimulé et des étrangers...)

Quand l’ostréiculteur devient restaurateur…

Crim., 29 novembre 2022, n° 21-85.579, publié au Bulletin

Soit une affaire florissante de dégustation d’huîtres, coquillages et poissons, exploitée par des ostréiculteurs. Lors d’un contrôle, il apparaît que seule l’activité d’ostréiculture est déclarée, alors que, devenue secondaire, elle ne suffit pas à fournir la carte, ce qui oblige à des achats auprès d’autres producteurs.

Cette situation caractérise le délit de travail dissimulé.

En effet, les prestations de restauration ne peuvent être regardées comme trouvant leur support dans la production d’huîtres, ni comme son prolongement, comme l’exige le code rural et de la pêche maritime.

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