Quand l’ostréiculteur devient restaurateur…
Crim., 29 novembre 2022, n° 21-85.579, publié au Bulletin
Soit une affaire florissante de dégustation d’huîtres, coquillages et poissons, exploitée par des ostréiculteurs. Lors d’un contrôle, il apparaît que seule l’activité d’ostréiculture est déclarée, alors que, devenue secondaire, elle ne suffit pas à fournir la carte, ce qui oblige à des achats auprès d’autres producteurs.
Cette situation caractérise le délit de travail dissimulé.
En effet, les prestations de restauration ne peuvent être regardées comme trouvant leur support dans la production d’huîtres, ni comme son prolongement, comme l’exige le code rural et de la pêche maritime.