Annexion de pièces d’une procédure distincte : droit à la communication de l’entier dossier ?
Crim., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-86.427, publié au Bulletin
Il arrive que soient annexées à un dossier des pièces provenant d’une autre procédure.
Dans ce cas, la personne poursuivie a-t-elle le droit d’obtenir la production de la totalité de la procédure dont ces éléments ont été extraits ?
Non. Les juges, saisis d’une telle demande, apprécient librement si l’annexion au dossier de pièces supplémentaires est utile à la manifestation de la vérité. Ils doivent toutefois motiver suffisamment leur décision.
Appel : un ou trois juges ?
Crim., 14 décembre 2022, pourvoi n° 22-80.249, publié au Bulletin
La loi prévoit que, lorsque le tribunal correctionnel a été composé d’un seul juge, l’appel est examiné par un seul conseiller de la cour d’appel.
Toutefois, la personne qui fait appel peut demander que l’affaire soit jugée par trois conseillers.
Lorsqu’une telle demande a été formée, au moment de la déclaration d’appel ou durant le mois qui suit, la cour d’appel ne peut pas être composée d’un conseiller unique, même en l’absence de contestation à l’audience de la personne poursuivie.