N°25 - Décembre 2022 (Page de garde)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Application des peines / Confiscation / Environnement / Extradition / Ecoutes téléphoniques / Procédure / Tribunal correctionnel / Travail dissimulé).

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Lettre de la chambre criminelle

N°25 - Décembre 2022 (Page de garde)

Lettre de la chambre criminelle

N°25 - Décembre 2022

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Présentation de la lettre par M. Lionel Ascensi, conseiller référendaire à la chambre criminelle

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