Saisine de la juridiction correctionnelle (audience du 19 janvier 2023)
La chambre criminelle se réunira dans sa formation plénière le 19 janvier 2023, pour décider si une cour d’appel a pu valablement déclarer coupable un prévenu, poursuivi pour une agression sexuelle commise entre le 1er et le 3 décembre 2011, en retenant qu’elle a eu lieu au cours de la nuit du 6 au 7 juin 2013, sans avoir recueilli son accord pour être jugé pour des faits commis à cette date.