Fin de l’adhésion de la Russie à la Convention européenne des droits de l’homme : conséquences
Crim., 13 décembre 2022, n° 22-80.610, publié au Bulletin
La demande d’extradition permet à un État de se faire remettre une personne qu’il recherche mais qui réside dans un autre pays.
Lorsque la Russie était partie à la Convention européenne des droits de l’homme, le juge français devait vérifier que la remise de la personne recherchée ne porterait pas atteinte aux droits et libertés garantis par ce texte, par exemple la liberté de religion ou le droit au respect de la vie privée et familiale.
Désormais, il n’a plus à procéder à un tel contrôle. Il doit néanmoins toujours s’assurer qu’en Russie, la personne ne risque pas la peine de mort, la torture, un traitement inhumain ou dégradant, ou un déni de justice flagrant.
À défaut, la France pourrait être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme.