N°25 - Décembre 2022 (Écoutes téléphoniques)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Application des peines / Confiscation / Environnement / Extradition / Ecoutes téléphoniques / Procédure / Tribunal correctionnel / Travail dissimulé).

  • Environnement
  • Europe
  • International
  • Pénal
  • Vidéos
  • peines
  • libération conditionnelle
  • confiscation
  • immeuble
  • environnement et pollution
  • protection de la nature et de l'environnement
  • extradition
  • convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
  • convention européenne des droits de l'homme
  • avocat
  • avocat et conseil juridique
  • appel correctionnel ou de police
  • juridictions correctionnelles
  • travail réglementation (travail dissimulé et des étrangers...)

Précisions sur l’interdiction de transcription des conversations avec un avocat

La loi interdit en principe les écoutes téléphoniques sur les lignes d’un avocat. Lorsque des conversations avec un avocat sont interceptées parce que des écoutes sont réalisées sur les lignes des personnes qui l’appellent, elles ne doivent pas être transcrites dans la procédure si elles relèvent de l’exercice des droits de la défense.

Pour être ainsi protégée, il faut que la conversation ait lieu avec l’avocat lui-même, non avec son secrétariat.

Ces règles s’étendent à l’appel de la compagne d’un suspect qui recherche un avocat pour le défendre

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