L’immeuble amélioré grâce au produit d’une infraction est confiscable en totalité
Crim., 7 décembre 2022, pourvoi n° 20-87.111, publié au Bulletin
La loi prévoit que les auteurs de certaines infractions encourent la confiscation de certains biens. Tel est notamment le cas des biens qui, directement ou indirectement, sont le produit de l’infraction.
Qu’en est-il si un immeuble, acquis avec des fonds d’origine licite, a fait par la suite l’objet de travaux d’amélioration financés par le produit de l’infraction : la confiscation doit-elle être limitée au seul montant de ces travaux ?
Pas nécessairement. Le juge peut choisir soit de cantonner la confiscation à la partie illicite du bien soit de confisquer ce dernier dans sa totalité.
Attention, dans ce dernier cas, le juge doit contrôler que la confiscation n’est pas disproportionnée par rapport à la gravité de l’infraction et à la situation personnelle de l’intéressé.