N°25 - Décembre 2022 (Application des peines)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Application des peines / Confiscation / Environnement / Extradition / Ecoutes téléphoniques / Procédure / Tribunal correctionnel / Travail dissimulé).

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Libération conditionnelle : calcul de la durée de l’emprisonnement restant à subir

Crim., 14 décembre 2022, pourvoi n° 22-80.140, publié au Bulletin

La loi prévoit que le juge de l’application des peines peut accorder à une personne condamnée une libération conditionnelle quand la peine d’emprisonnement restant à subir est inférieure à une certaine durée.

Le juge doit se prononcer en fonction de la situation au jour où il statue.

Lorsqu’une peine peut être exécutée, mais n’est pas encore définitive car ayant fait l’objet d’un recours, sa durée doit-elle être prise en compte pour apprécier la recevabilité de la demande de libération conditionnelle ? 

La réponse est affirmative. Il peut ainsi arriver que soit prise en considération une peine qui sera finalement anéantie par la décision rendue sur ce recours.

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