La libre disposition du bien rend recevable l’appel de l’ordonnance de saisie
Crim., 9 juin 2022, pourvoi n° 21-86.360, publié au Bulletin
Les auteurs d’infractions encourent la confiscation de certains biens leur appartenant, ou qui sont à leur « libre disposition » malgré l’interposition d’un prête-nom ou d’une société écran.
Pour éviter qu’ils n’utilisent la durée de la procédure pour soustraire leurs biens à cette peine, le juge peut en ordonner la saisie pendant les investigations.
Si l’intéressé est propriétaire du bien saisi ou a des droits sur celui-ci, il peut interjeter appel de la décision, mais qu’en est-il si la saisie est fondée sur le fait que le bien est à sa libre disposition ?
L’appel est recevable, car la personne est alors considérée comme étant la propriétaire économique réelle du bien saisi, sous la fausse apparence de la propriété d’un tiers.