N°21 - Juin 2022 (Responsabilité pénale des personnes morales)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Application des peines / Armes / Assurances / Blessures involontaires / Détention provisoire / Mandat d'arrêt / Peines / Récidive / Responsabilité pénale des personnes morales / Saisies pénales).

  • Pénal
  • peines
  • libération conditionnelle
  • compétence
  • assurance (règles générales)
  • homicide et blessures involontaires
  • droit maritime du travail - marins
  • détention provisoire
  • juge des libertés et de la détention
  • appel correctionnel ou de police
  • mandat d'arrêt européen
  • récidive
  • responsabilité pénale
  • personne morale
  • saisies

Identification de l’organe ou du représentant : cas d’une personne morale

Avant de déclarer une personne morale (société, association) coupable d'une infraction, le juge doit identifier l'organe ou le représentant qui, pour le compte de celle-ci, a commis l’infraction. Dans la plupart des cas, il s’agira d’une personne physique, par exemple son dirigeant ou le salarié qui dispose d’une délégation de pouvoir.

Toutefois, cet organe ou ce représentant peut être lui-même une personne morale, par exemple une société qui préside celle faisant l’objet de poursuites. Dans ce cas, il suffit que le juge désigne cette personne morale, sans avoir besoin d’identifier les personnes qui la dirigent.

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