Identification de l’organe ou du représentant : cas d’une personne morale
Avant de déclarer une personne morale (société, association) coupable d'une infraction, le juge doit identifier l'organe ou le représentant qui, pour le compte de celle-ci, a commis l’infraction. Dans la plupart des cas, il s’agira d’une personne physique, par exemple son dirigeant ou le salarié qui dispose d’une délégation de pouvoir.
Toutefois, cet organe ou ce représentant peut être lui-même une personne morale, par exemple une société qui préside celle faisant l’objet de poursuites. Dans ce cas, il suffit que le juge désigne cette personne morale, sans avoir besoin d’identifier les personnes qui la dirigent.