Aménagement de la peine d’emprisonnement : rôle de la juridiction de jugement
La loi confie désormais à la juridiction de jugement l’aménagement des peines d’emprisonnement comprises entre six mois et un an.
L’aménagement est le principe :hors les cas où la situation ou la personnalité de la personne condamnée, ou encore une impossibilité matérielle, font obstacle à son prononcé, cette juridiction doit l’ordonner de manière expresse dans sa décision.
Si elle est en possession d’éléments suffisants, elle fixe le type d’aménagement, soit la semi-liberté, la surveillance électronique ou le placement extérieur.
À défaut, elle doit ordonner la convocation de la personne concernée devant le juge de l’application des peines à qui il reviendra de fixer le type d’aménagement et les modalités.
À rapprocher du commentaire : « L’aménagement de la courte peine d’emprisonnement avant tout» (La Lettre n° 10).