Lettre de la chambre criminelle
N°21 - Juin 2022
Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Lettre de la chambre criminelle
Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Application des peines / Armes / Assurances / Blessures involontaires / Détention provisoire / Mandat d'arrêt / Peines / Récidive / Responsabilité pénale des personnes morales / Saisies pénales).
N°21 - Juin 2022 (Page de garde)
Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation.