N°21 - Juin 2022 (Page de garde)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Application des peines / Armes / Assurances / Blessures involontaires / Détention provisoire / Mandat d'arrêt / Peines / Récidive / Responsabilité pénale des personnes morales / Saisies pénales).

  • Pénal
  • peines
  • libération conditionnelle
  • compétence
  • assurance (règles générales)
  • homicide et blessures involontaires
  • droit maritime du travail - marins
  • détention provisoire
  • juge des libertés et de la détention
  • appel correctionnel ou de police
  • mandat d'arrêt européen
  • récidive
  • responsabilité pénale
  • personne morale
  • saisies

Lettre de la chambre criminelle

N°21 - Juin 2022

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

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