Même en cas de résidence connue à l’étranger, l’audition préalable n’est pas nécessaire
La loi permet au juge d’instruction de délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne qui réside à l’étranger et dont il souhaite qu’elle lui soit présentée pour permettre son placement en détention provisoire. Lorsqu’il connaît l’adresse de cette personne, doit-il néanmoins effectuer au préalable des démarches pour l’entendre ?
Non. Il lui suffit de s’assurer que cette mesure est strictement limitée aux nécessités de la procédure et proportionnée à la gravité de l’infraction reprochée.
Tel est le cas du mandat d’arrêt délivré à l’encontre d’une personne mise en cause pour des escroqueries commises en bande organisée à très grande échelle, et dont la compétence dans l'usage des technologies numériques pourrait le conduire, s’il avait connaissance d’une convocation, à faire disparaître des preuves ou dissimuler des fonds escroqués.