Effets du courrier manifestant l’intention de faire appel au greffe pénitentiaire
La personne placée en détention provisoire peut faire appel du rejet de sa demande de mise en liberté par une déclaration faite au greffe de l’établissement pénitentiaire, ce qui implique qu’elle puisse s’y rendre.
Si elle a adressé au greffe un écrit manifestant son intention de faire appel, mais n’y a pas été conduite dans un délai utile lui permettant de formaliser son recours, ce courrier produira les mêmes effets qu’une déclaration d’appel.
Toutefois, l’intention de faire appel doit avoir été exprimée clairement dans un écrit ayant ce seul objet.
À rapprocher de l’arrêt : Crim., 8 avril 2021 (pourvoi n° 21-80.843, publié au Bulletin).
Absence de parole en dernier sur une demande de renvoi devant le juge des libertés et de la détention
Crim., 31 mai 2022, pourvoi n° 22-81.459, publié au Bulletin
Lors du débat contradictoire qui se déroule devant le juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de sa détention provisoire, la personne détenue qui demande un renvoi doit pouvoir répliquer au ministère public qui s’y oppose. À défaut, le juge d’appel doit ordonner sa mise en liberté si elle démontre que cette irrégularité lui a causé un grief.
Pour cela, elle doit prouver devant le juge d’appel qu’elle aurait été en mesure d’opposer au ministère public une argumentation opérante, à laquelle l’ordonnance du juge des libertés et de la détention n’a pas répondu.
Tel n’est pas le cas lorsqu’ayant sollicité une demande de renvoi afin de produire une promesse d’embauche, elle fait valoir, devant le juge d’appel, que contrairement à ce qu'a soutenu le ministère public pour s’opposer à sa demande, ce document n’aurait pas pu être adressé à temps au juge des libertés et de la détention, en raison d’un possible refus de l’administration pénitentiaire.
En effet, la loi prévoit que ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et les autorités judiciaires. Son argumentation était dès lors inopérante, de sorte que le juge des libertés et de la détention n’avait pas à y répondre.
À rapprocher des commentaires : « Demande de renvoi du débat sur la prolongation de la détention provisoire : nouvelle jurisprudence » (La Lettre n° 14, p. 4) et « Absence de parole en dernier sur une demande de renvoi devant le juge des libertés et de la détention: définition du grief » (La Lettre n° 18, p.6).