Recours contre l’assureur : agir dès la constitution de partie civile
Crim., 21 juin 2022, pourvoi n° 20-84.428, publié au Bulletin
La victime d’une infraction, par exemple un salarié blessé à l’occasion d’un accident du travail causé par la faute de son employeur, peut demander au juge pénal de condamner l’auteur de cette infraction à lui payer des dommages-intérêts. Dans ce cas, ce dernier doit exercer un recours contre son assureur dans un délai de deux ans, s’il veut que celui-ci le garantisse d’une telle condamnation.
Le point de départ de ce délai doit être fixé au jour où la victime se constitue partie civile contre l'auteur des faits.
Même si elle ne formule pas encore à ce stade de demande d'indemnisation précise, la victime manifeste ainsi suffisamment son intention d'engager la responsabilité civile de l'auteur, ce qui doit inciter ce dernier à mettre en cause rapidement son assureur, en tout cas au plus tard dans les deux ans.