Révocation de la libération conditionnelle : précision sur la juridiction compétente
Crim., 15 juin 2022, pourvoi n° 21-85.520, publié au Bulletin
Une personne, condamnée à quinze ans de réclusion criminelle, pour des faits de meurtre, a bénéficié d'une libération conditionnelle prononcée par le tribunal de l'application des peines, comme la loi le prescrit spécialement, compte tenu de la durée de la peine et de la nature de l'infraction.
Depuis sa libération conditionnelle, elle a été condamnée à de nouvelles peines. Qui du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines est compétent pour révoquer la libération conditionnelle ?
Tout dépend. Si la détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, c'est le juge de l'application de peines, sinon, c'est le tribunal de l'application des peines.