N°19 - Avril 2022 (Visite domiciliaire)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cumul de qualification / Détention provisoire / Environnement / Responsabilité pénale / Travail dissimulé / Vie privée / Visite domiciliaire / QPC)

  • Pénal
  • recel
  • détention provisoire
  • environnement et pollution
  • protection de la nature et de l'environnement
  • responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • société
  • travail réglementation (travail dissimulé et des étrangers...)
  • droit du travail
  • atteinte a la vie privée
  • atteintes au respect de la vie privée et de la présomption d'innocence
  • domicile

L’obligation de confidentialité n’est pas opposable aux enquêteurs de l'Autorité de la concurrence

Crim., 20 avril 2022, pourvoi n° 20-87.248, publié au Bulletin

Les enquêteurs de l’Autorité de la concurrence, qui recherchent la preuve de pratiques anticoncurrentielles, peuvent, sur autorisation du juge, avoir accès à tous les locaux, privés et professionnels, et saisir tous les documents en relation avec cette enquête.

Afin d’assurer l’efficacité des investigations, le secret professionnel ne leur est opposable que si la loi le prévoit expressément.

Il peut arriver que l’entreprise visitée soit en difficultés et fasse l’objet d’une procédure amiable de conciliation ou de mandat ad hoc, dont l’objet est de lui permettre de négocier avec ses créanciers des abandons de créances ou des moratoires. Pour permettre le succès de cette procédure, une obligation de confidentialité s’impose à tous les participants.

Néanmoins, la loi ne prévoyant pas que cette obligation est opposable aux enquêteurs de l’Autorité de la concurrence, les documents relatifs à cette procédure peuvent être saisis.

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