La fouille d’un sac poubelle porte-t-elle atteinte à la vie privée?
Le respect de la vie privée est un droit fondamental garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.
Aucune atteinte n’est toutefois portée à ce droit si des enquêteurs fouillent un sac poubelle déposé dans un conteneur à ordures à usage collectif.
En effet, son abandon sur la voie publique, en vue de son élimination, emporte renonciation à se prévaloir d’une violation de la vie privée.