N°19 - Avril 2022 (Travail dissimulé)

Une société a pour activité de collecter puis de traiter, pour le compte de marques ou d’enseignes, des données commerciales. Celles-ci sont recueillies par des particuliers qui, à partir d’une application gratuite téléchargée sur leur téléphone, effectuent des missions, telles la prise de photographies des supports de communication des entreprises clientes ou la vérification de la présence de leurs produits dans les magasins. Ils perçoivent pour cela une très faible gratification en points-cadeaux ou en numéraire.

Cette société commet-elle une infraction si elle ne déclare pas l’exécution de ces missions aux services fiscaux ou sociaux et ne remet pas de bulletins de paie aux particuliers ?

Non, tant que les conditions concrètes dans lesquelles sont réalisées ces missions permettent de conclure que leurs auteurs n’exécutent pas une prestation de travail sous un lien de subordination.

Tel est le cas lorsqu’ils sont libres d’abandonner en cours d'exécution les missions proposées, ne reçoivent aucune instruction ou consigne lors de leur exécution et que la société ne dispose pas, pendant le déroulement de la mission, du pouvoir de contrôler la mise en œuvre de ses directives et d’en sanctionner les manquements. Il n’importe que la correcte exécution des missions fasse l'objet d'une vérification par la société qui peut refuser de verser la rémunération prévue en cas d'exécution non conforme.