N°19 - Avril 2022 (Responsabilité pénale)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cumul de qualification / Détention provisoire / Environnement / Responsabilité pénale / Travail dissimulé / Vie privée / Visite domiciliaire / QPC)

  • Pénal
  • recel
  • détention provisoire
  • environnement et pollution
  • protection de la nature et de l'environnement
  • responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • société
  • travail réglementation (travail dissimulé et des étrangers...)
  • droit du travail
  • atteinte a la vie privée
  • atteintes au respect de la vie privée et de la présomption d'innocence
  • domicile

Fusion-absorption de sociétés : conditions du non-lieu

En cas de fusion-absorption entre deux sociétés, la Cour de cassation juge, depuis le 25 novembre 2020, que la société absorbante, qui seule subsiste, peut être déclarée coupable d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération de fusion.

La déclaration de culpabilité est possible dans deux cas : lorsque la fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à une condamnation ; lorsque cette opération n’est pas frauduleuse mais a été conclue après le 25 novembre 2020 et entre des sociétés anonymes.

Dès lors, en cas d’absorption de la société à qui est reprochée l’infraction, la juridiction d’instruction ne peut prononcer un non-lieu fondé sur la dissolution de la société qu’après s’être assurée que les conditions permettant l’exercice des poursuites contre la société absorbante ne sont pas susceptibles d’être remplies. 

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