Fusion-absorption de sociétés : conditions du non-lieu
En cas de fusion-absorption entre deux sociétés, la Cour de cassation juge, depuis le 25 novembre 2020, que la société absorbante, qui seule subsiste, peut être déclarée coupable d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération de fusion.
La déclaration de culpabilité est possible dans deux cas : lorsque la fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à une condamnation ; lorsque cette opération n’est pas frauduleuse mais a été conclue après le 25 novembre 2020 et entre des sociétés anonymes.
Dès lors, en cas d’absorption de la société à qui est reprochée l’infraction, la juridiction d’instruction ne peut prononcer un non-lieu fondé sur la dissolution de la société qu’après s’être assurée que les conditions permettant l’exercice des poursuites contre la société absorbante ne sont pas susceptibles d’être remplies.
À rapprocher du commentaire : « Fusion-absorption : nouveau risque pénal pour la société absorbante » (Lettre n° 5).