Prescription des infractions portant atteinte à l'environnement : extension du domaine de la dissimulation
Le délai de prescription, au-delà duquel il n’est plus possible d’exercer des poursuites, court en principe à compter de la date des faits.
Par exception, lorsque l'infraction est dissimulée, ce délai court seulement à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de ces poursuites.
Cette exception s'applique aussi aux infractions portant atteinte à l'environnement, comme l'abandon ou le dépôt de déchets dangereux hors des terrains habilités à les recevoir.
Ainsi, lorsque de tels déchets ont été enfouis ou utilisés comme remblais, sans que les utilisateurs des terrains en soient informés et sans que la facturation des travaux en garde trace, le point de départ du délai de prescription peut être fixé à la date à laquelle une association de défense de l'environnement a dénoncé l’existence d’un site et permis d’en découvrir d’autres.