N°19 - Avril 2022 (Détention provisoire)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cumul de qualification / Détention provisoire / Environnement / Responsabilité pénale / Travail dissimulé / Vie privée / Visite domiciliaire / QPC)

  • Pénal
  • recel
  • détention provisoire
  • environnement et pollution
  • protection de la nature et de l'environnement
  • responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • société
  • travail réglementation (travail dissimulé et des étrangers...)
  • droit du travail
  • atteinte a la vie privée
  • atteintes au respect de la vie privée et de la présomption d'innocence
  • domicile

L’absence des réquisitions écrites du procureur de la République ne vicie pas le placement en détention provisoire

Lorsque le juge d’instruction estime nécessaire le placement en détention provisoire d’une personne qu’il met en examen, il doit saisir le juge des libertés et de la détention par une ordonnance motivée au regard des objectifs prévus par la loi.

Il doit en outre transmettre à ce juge le dossier de la procédure, accompagné des réquisitions du procureur de la République qui doivent être elles-mêmes motivées si ce dernier sollicite le placement en détention.

Toutefois, l’absence éventuelle de telles réquisitions écrites n’a pas d’incidence sur la régularité de la détention ordonnée par le juge des libertés et de la détention dès lors que celui-ci statue à l’issue d’un débat contradictoire au cours duquel le procureur de la République développe oralement ses réquisitions.

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