Commission-affiliation: pas d’échappatoire à la législation
Un commerçant ne peut vendre en soldes que des marchandises qu’il a détenues et proposées à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes.
Peut-il néanmoins vendre comme soldés des produits provenant d’un réapprovisionnement effectué, au cours de ce mois, auprès d’un fournisseur avec lequel il est lié par un contrat de « commission-affiliation », en vertu duquel il vend des marchandises en échange d’une commission sur le chiffre d’affaires ?
Non, car il n’a pas écoulé son propre stock mais celui du fournisseur, entité juridique distincte.