N°18 - Mars 2022 (Ours)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Application des peines / Circulation routière / Dématérialisation de la procédure / Détention provisoire / Garde à vue / QPC / Soldes).

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LES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE PUBLIÉS AU BULLETIN ET AU RAPPORT ANNUEL

LE PANORAMA ANNUEL DE JURISPRUDENCE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE

 

  • La Lettre de la chambre criminelle n° 18 –  Mars 2022
  • Directeur de publication : Christophe Soulard
  • Comité de rédaction : Xavier Samuel, Pascale Labrousse, Françoise Issenjou et Lionel Ascensi
  • Secrétaire de rédaction : Élisabeth Pichon
  • Conception : Dimitri Dureux, Service de documentation, des études et du rapport
  • Photos : Adobe stock
  • Diffusion : Cour de cassation

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