Quand la retranscription des déclarations de la personne gardée à vue n’est pas fidèle
Crim., 8 mars 2022, pourvoi n° 21-84.524, publié au Bulletin
La loi prévoit que les auditions d’une personne placée en garde à vue pour un crime font l’objet d’un enregistrement audiovisuel.
Une fois mis en examen, si l’intéressé estime que le procès-verbal de son audition ne retranscrit pas fidèlement ses déclarations, il peut demander au juge d’instruction de consulter cet enregistrement.
Lorsque cette consultation fait apparaitre une retranscription partielle, voire erronée, les procès-verbaux d’audition ne doivent pas pour autant être annulés.
La personne mise en examen dispose alors de la faculté de solliciter une retranscription intégrale de ses déclarations, en présence de son avocat, sous le contrôle du juge d'instruction et du greffier.