Absence de parole en dernier sur une demande de renvoi devant le juge des libertés et de la détention: définition du grief
Crim., 8 mars 2022, pourvoi n° 21-87.213, publié au Bulletin
Lorsque le ministère public est entendu, au cours du débat devant le juge des libertés et de la détention, sur une demande de renvoi présentée par la personne mise en examen, celle-ci doit pouvoir prendre à nouveau la parole après lui.
À défaut, en cas de prolongation de la détention provisoire, elle peut faire constater en appel la nullité du débat afin d’être remise en liberté à condition d’établir que l’irrégularité lui a causé un grief.
Il n’y a pas de grief si aucun renvoi n’était possible en raison de la date d’expiration du mandat de dépôt.
Dans les autres cas, le grief est établi si, devant le juge d’appel, la personne détenue a soutenu qu’elle aurait été en mesure d’opposer au ministère public une argumentation pertinente, à laquelle l’ordonnance du juge des libertés et de la détention n’a pas répondu.
À rapprocher du commentaire : « Demande de renvoi du débat sur la prolongation de la détention provisoire : nouvelle jurisprudence » (La Lettre n° 14).