N°18 - Mars 2022 (Dématérialisation des procédures)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Application des peines / Circulation routière / Dématérialisation de la procédure / Détention provisoire / Garde à vue / QPC / Soldes).

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Convocation de l’avocat par courrier électronique au débat de prolongation de la détention provisoire

Crim., 9 février 2022, pourvoi n° 21-86.769, publié au Bulletin

La loi prévoit que les notifications d’actes à un avocat peuvent être effectuées au moyen d’un courrier électronique.

Cette règle est générale. Elle s’applique donc à la convocation de l’avocat au débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen.

La loi n’impose ni que l’avocat ait donné son accord à l’envoi des convocations par courrier électronique ni que figure en procédure un justificatif de réception. Il suffit qu’existe une trace écrite de l’envoi, telle que le récépissé d’envoi du courrier électronique à l’adresse de l’avocat figurant sur ses courriers professionnels.

Pour aller plus loin : Crim., 9 février 2022, QPC n° 21-86.769, qui a considéré que cette règle ne porte pas atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, dès lors qu’en cas de convocation par lettre recommandée, la preuve de sa réception n’est pas davantage exigée.

À nouvelle technologie, nouvelle signature

Les mémoires produits devant la chambre de l’instruction doivent comporter une signature propre à identifier leurs auteurs. Ils peuvent être transmis à l’adresse électronique de la juridiction par un moyen de télécommunication sécurisé.

Les modalités de cette transmission, qui sont précisées dans une convention nationale signée le 5 février 2021 entre le ministère de la justice et le conseil national des barreaux, garantissent la sécurité des échanges et l'authenticité des actes et pièces échangés entre avocats et juridictions, notamment au moyen d’une clé informatique et d’un code unique.

Dans ces conditions, l’utilisation de la messagerie sécurisée confère signature de son auteur au mémoire transmis, et ce même si le document est dépourvu de griffe manuscrite.

Pour aller plus loin : la généralisation de la communication électronique conduit la Cour de cassation à modifier sa jurisprudence antérieure qui exigeait que les mémoires transmis par voie électronique soient revêtus d’une signature manuscrite (Crim., 21 septembre 2016, pourvoi n° 16-82.635, Bull. crim. 2016, n° 247).

Dépôt des mémoires : la machine ne remplace pas le greffier

Crim., 23 février 2022, pourvoi n° 21-86.897, publié au Bulletin

Le mémoire qu’un avocat entend soutenir devant la chambre de l’instruction doit être déposé au greffe au plus tard la veille de l’audience et visé par le greffier pour attester du jour et de l’heure de son dépôt.

Un tel mémoire peut toutefois être adressé au greffe par voie électronique. Encore faut-il qu’il y parvienne avant l’heure de fermeture, afin que le greffier puisse y apposer son visa en temps utile.

L’accusé de réception électronique qui est émis à réception du mémoire ne peut remplacer ce visa. Faute pour l’avocat d’avoir mis le greffier en mesure de l’apposer à temps, son mémoire est irrecevable.

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