N°18 - Mars 2022 (Circulation routière)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Application des peines / Circulation routière / Dématérialisation de la procédure / Détention provisoire / Garde à vue / QPC / Soldes).

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Qu’est-ce qu’un trottoir ?

Un automobiliste stationne son véhicule sur la partie latérale de la chaussée, à un endroit nettement différencié de sa partie centrale, mais non surélevé par rapport à celle-ci.

Peut-il être condamné pour stationnement très gênant sur un trottoir ?

Oui, car constitue un trottoir la partie d'une voie urbaine qui longe la chaussée mais qui se distingue de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif. Il n’est dès lors pas nécessaire que le trottoir soit surélevé.

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