Nécessité d’un même jugement sur l’action publique et la recevabilité de la constitution de partie civile
Crim., 15 février 2022, pourvoi n° 20-86.486, publié au Bulletin
Toute personne qui se prétend victime d’une infraction peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel, afin de soutenir l’accusation portée contre le prévenu et, éventuellement, demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
Le prévenu peut contester cette constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel doit alors statuer, par une même décision, sur la culpabilité du prévenu et sur la contestation. Il ne peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, renvoyer à une audience ultérieure l’examen de la contestation.
S’il statue ainsi, cette décision est illégale et la partie civile peut en faire appel.
Pour aller plus loin
La décision module l’application dans le temps du principe posé au regard du droit à un procès équitable.