Portée de l’immunité familiale
Toute personne qui a connaissance d’un crime qu’il est possible d’empêcher doit le dénoncer aux autorités, sous peine de sanction pénale.
La loi prévoit cependant que les membres de la famille proche de l’auteur ou du complice de ce crime sont exemptés de cette obligation. Lorsqu’il y a plusieurs auteurs ou complices, il suffit, pour que l’immunité dont bénéficient ces proches s’applique, que le lien de parenté existe avec l’un d’entre eux.
Ce n’est qu’une loi de 2016 qui a exclu toute immunité familiale lorsque le crime revêt un caractère terroriste : elle ne peut régir que les faits commis postérieurement à son entrée en vigueur.
Pour aller plus loin
Voir le communiqué de presse.