Tout défaut de comparution… n’interdit pas l’exécution
Crim., 26 janvier 2022, pourvoi n° 22-80.072, publié au Bulletin
La procédure du mandat d’arrêt européen permet à un État membre de l’Union européenne d’arrêter, de détenir et de remettre à un autre État membre une personne recherchée pour l'exercice de poursuites ou l'exécution d'une peine. La loi prévoit que la remise doit être autorisée par la chambre de l’instruction devant laquelle les débats s’ouvrent en principe par un interrogatoire de la personne recherchée, qui doit notamment dire si elle accepte ou non l’exécution du mandat.
Qu’en est-il lorsque la personne a comparu une première fois devant la chambre de l’instruction qui a procédé à son interrogatoire, mais ne s'est pas présentée lors d’une audience ultérieure, alors que la composition de la juridiction a changé ? La chambre de l’instruction peut-elle néanmoins autoriser sa remise à l’État étranger ?
Oui, mais à condition que l’intéressé ait été régulièrement convoqué car, dans ce cas, c’est lui-même qui prive la chambre de l’instruction de la possibilité de procéder à son interrogatoire.