Décision du Conseil constitutionnel saisi d’une QPC par la Cour de cassation
Avant sa modification en juillet 2021, la loi prévoyait que les opérateurs de communications électroniques pouvaient être tenus de conserver, pendant un an, pour les besoins de la recherche des infractions pénales dans le but d’une mise à disposition à l'autorité judiciaire, des données de connexion.
Les données concernées portent sur : l’identification des utilisateurs des services de communications électroniques, la localisation de leurs équipements terminaux de communication, les caractéristiques techniques, la date, l’horaire et la durée des communications, les données d'identification de leurs destinataires.
Saisi par la Cour de cassation d’une QPC (Crim., 7 décembre 2021, QPC n° 21-83.710), le Conseil constitutionnel a considéré que cette conservation générale et indifférenciée des données de connexion portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et était contraire à la Constitution (Décision n° 976/977 QPC du 25 février 2022) : en effet, ces données fournissent des informations nombreuses et précises, particulièrement attentatoires à la vie privée, et la conservation était générale quels que soient les utilisateurs, et les données, sans considération de leur sensibilité ni de la gravité des infractions susceptibles d'être recherchées.
QPC transmise au Conseil constitutionnel en attente de décision
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC critiquant la loi permettant au procureur de la République ou au juge d’instruction de procéder à la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet la captation de données informatiques, par le recours aux moyens de l’Etat soumis au secret de la défense nationale (Crim., 1 février 2022, QPC n° 21-85.148).
La Cour de cassation a retenu que cette faculté n'est pas encadrée par des critères spécifiques et que les moyens de la défense nationale peuvent être utilisés pour l'ensemble de l'opération et pas seulement pour le décryptage des données captées, ce qui peut avoir pour conséquence que, par l'effet des règles concernant le secret-défense, des informations utiles au contrôle de la régularité de l'opération ne puissent être soumises au débat contradictoire.
QPC en cours d’examen à la Cour de cassation
Plusieurs QPC sont en cours d’examen à la Cour de cassation sur des questions relatives aux données de connexion. Notamment :
- la loi qui permet, en cas d’enquête de flagrance, aux enquêteurs, d’accéder aux données de trafic et de localisation, par des réquisitions faites aux opérateurs de télécommunication, sous le seul contrôle du procureur de la République et sans décision préalable délivrée par une juridiction indépendante est-elle conforme à la Constitution ?
- la loi qui permet, en cas d’information judiciaire, aux enquêteurs agissant sur commission rogatoire du juge d’instruction d’accéder à des données de connexion, par des réquisitions faites aux opérateurs de télécommunication, est-elle conforme à la Constitution ?