Ordre de parole devant la chambre de l’instruction : nullité sans grief en cas de demande de renvoi
Crim., 18 janvier 2022, pourvoi n° 21-86.165, publié au Bulletin
Le respect des droits de la défense exige que la personne mise en examen ou son avocat s’expriment toujours les derniers devant la chambre de l’instruction chargée de statuer en appel sur la détention provisoire.
Cette règle s’applique aussi lorsqu’ils demandent le renvoi de l’audience à une date ultérieure. La chambre de l’instruction doit alors, aussitôt après avoir recueilli l’avis du procureur de la République, leur donner la parole. À défaut, si leur demande est refusée, ils peuvent faire constater par le juge de cassation la nullité de la décision prise sur la détention provisoire, sans avoir à établir que cette irrégularité leur a causé préjudice ; l’affaire devra être réexaminée devant une autre chambre de l’instruction.
Attention
Devant le juge des libertés et de la détention, la règle est différente car la personne qui n’a pas eu la parole en dernier sur sa demande de renvoi, doit, en raison des spécificités procédurales régissant le débat contradictoire devant ce magistrat, établir l’existence d’un grief (à rapprocher du commentaire : « Demande de renvoi du débat sur la prolongation de la détention provisoire : nouvelle jurisprudence » (la Lettre n° 14, p. 4).