De la régularité de la mise à disposition au greffe de l’arrêt civil
Crim., 2 février 2022, pourvoi n° 21-82.065, publié au Bulletin
En principe, la cour d’assises qui juge les crimes donne connaissance le même jour de ses arrêts de condamnation de l’accusé et d’indemnisation de la victime. La date de ces arrêts conditionne la recevabilité des voies de recours.
Mais il arrive que la décision d’indemnisation des victimes, rendue à une autre date, soit portée à la connaissance des parties par simple consultation au greffe.
Cette forme de notification fait-elle courir les voies de recours ?
Oui, dès lors que les parties ont été mises en mesure de connaître le contenu de la décision civile par leur avocat qui a participé aux débats et a été informé de la date à laquelle la décision sera rendue. Cette solution valide ainsi cette pratique de prononcé des arrêts civils des cours d’assises.