Amende sur jours-amende ne vaut...
Lorsqu’une personne est poursuivie en même temps pour deux infractions, dont l’une n’est punie que d’une peine d’amende, le juge peut la condamner à cette peine d’amende, en plus, par exemple, de la peine d’emprisonnement encourue pour l’autre infraction.
En revanche, la loi prohibe expressément le prononcé d'une peine d’amende en plus d’une peine de jours-amende.
Par conséquent, si le juge choisit de prononcer cette peine de jours-amende pour une infraction, il ne peut en aucun cas prononcer, en plus, une amende, même s’il s’agit de la seule peine prévue pour l’autre infraction, tel le défaut d’assurance d’un véhicule automobile.
Définition de la peine de jours-amende : peine qui oblige la personne condamnée à verser au Trésor public une somme d’argent pendant un certain nombre de jours ; à défaut de paiement de l’intégralité de la somme, la personne encourt une incarcération dont la durée est fonction du nombre de jours d’impayés.