Minorité : primauté des actes d’état civil
Crim., 5 janvier 2022, pourvoi n° 21-80.516, publié au Bulletin
Une personne de nationalité étrangère arrive en France en affirmant être mineure et produit en ce sens des documents d'état civil établis dans son pays ; soupçonnée de détenir de faux documents, elle est soumise à des examens osseux concluant à un âge supérieur à 18 ans.
Peut-elle être poursuivie devant une juridiction pour majeur notamment pour détention de faux document ?
Non, car en présence de documents d'état civil qui présentent en eux-mêmes les caractéristiques de pièces authentiques établissant la minorité, le juge pénal doit s'en tenir à ces éléments et écarter les examens osseux.