QPC en cours d’examen à la Cour de cassation
Convocation des avocats par voie électronique
La chambre criminelle est saisie d’une QPC critiquant la loi qui permet l’envoi par courrier électronique à l’adresse professionnelle de l’avocat d’une convocation en vue de prolongation de la détention provisoire, sans exiger la preuve de sa réception ou l’accord du destinataire quant à l’utilisation de cette modalité.