Isolement judiciaire d’un détenu : de la compétence de la chambre de l’instruction
Crim., 4 janvier 2022, pourvoi n° 21-85.869, publié au Bulletin
Le juge des libertés et de la détention peut décider qu’une personne dont il ordonne ou prolonge la détention provisoire soit soumise à l’isolement, c’est-à-dire séparée des autres détenus, si cette mesure est indispensable aux nécessités de l’information.
La personne détenue peut, à l’occasion d’une demande de mise en liberté ou d’une prolongation de sa détention, demander à ce juge de mettre fin à son isolement judiciaire.
Si celui-ci refuse et si le détenu fait appel tant de la détention provisoire que du maintien à l’isolement, la chambre de l’instruction, juge d’appel de la détention, doit se déclarer compétente pour statuer sur cet isolement : une telle mesure est en effet une modalité d’exécution temporaire de la détention et en est l’accessoire.