Crime requalifié en délit : extension du droit d’appel de la partie civile
Crim., 5 janvier 2022, pourvoi n° 21-81.007, publié au Bulletin
Lorsque qu’un juge d’instruction a achevé son information, il doit apprécier si les faits dont il est saisi sont des crimes relevant de la cour d’assises ou des délits ressortissant à la compétence du tribunal correctionnel.
Si le juge d’instruction a qualifié les faits de crimes, la partie civile ne peut pas faire appel de sa décision. En revanche, la loi prévoit qu’elle peut en faire appel dans le cas où elle estime que c’est à tort que les faits ont été analysés comme étant des délits alors que, selon elle, ils constituent des crimes.
Ce droit d’appel peut-il être étendu au cas où le juge d’instruction considère qu’une partie des faits dénoncés par la partie civile comme des crimes ne constituent que des délits et décide de les faire juger, avec les autres faits demeurés criminels, devant une cour d’assises ?
Oui, car il serait peu cohérent de permettre à la partie civile de discuter une requalification de crime à délit lorsque le juge saisit le tribunal correctionnel, mais de lui dénier ce droit dans le cas où cette requalification résulte d’une ordonnance qui saisit la cour d’assises.